Lorsqu’un Français s’installe aux Pays-Bas, il doit comprendre les implications fiscales de son expatriation pour éviter la double imposition et optimiser sa situation. De ce fait, il doit notamment comprendre, comment fonctionne la fiscalité pour un résident fiscal français vivant aux Pays-Bas, les obligations déclaratives à respecter et les stratégies d’optimisation possibles.
Déterminer sa résidence fiscale : France ou Pays-Bas ?
La résidence fiscale est un élément clé pour savoir dans quel pays vous devez payer vos impôts. Ainsi, selon l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) français, une personne est considérée comme résidente fiscale en France si elle remplit l’un des critères suivants :
- Elle a son foyer ou son lieu de séjour principal en France ;
- Elle exerce en France une activité professionnelle principale ;
- Elle a en France le centre de ses intérêts économiques.
Aux Pays-Bas, un résident fiscal est une personne qui vit de façon permanente dans le pays. En cas de doute, la convention fiscale entre la France et les Pays-Bas (article 4) permet notamment de trancher.
Cas pratique : Un cadre expatrié travaille et vit aux Pays-Bas avec sa famille. Même s’il possède encore un bien immobilier en France, son foyer étant aux Pays-Bas, il sera considéré comme résident fiscal néerlandais.
Impôts aux Pays-Bas : le système en vigueur
Les Pays-Bas ont un système fiscal basé sur trois catégories de revenus :
- Box 1 : revenus du travail et de la résidence principale (salaires, pensions, allocations chômage).
- Box 2 : revenus des entreprises et participations importantes (actions >5 % dans une société).
- Box 3 : revenus du patrimoine (placements financiers, biens immobiliers, épargne).
Les taux d’imposition en 2024 :
- Box 1 : taux progressif jusqu’à 49,5 %.
- Box 2 : taux de 26,9 % sur les dividendes et plus-values.
- Box 3 : taux forfaitaire de 32 % sur les revenus fictifs du capital.
Bon à savoir : Les Pays-Bas appliquent un impôt sur les plus-values dans le cadre du Box 2, contrairement à la France où la taxation des plus-values mobilières suit le PFU (30 %).
Fiscalité des Français au Pays-Bas: éviter la double imposition avec la Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas : éviter la double imposition
La convention fiscale entre la France et les Pays-Bas permet d’éviter une double imposition en attribuant à chaque pays le droit de taxer certains revenus.
- Salaires : imposés dans le pays où l’activité est exercée (Pays-Bas si vous travaillez là-bas).
- Retraites publiques : imposées en France.
- Retraites privées : imposées aux Pays-Bas.
- Revenus immobiliers : imposés dans le pays où le bien est situé.
- Dividendes et intérêts : soumis à des retenues à la source avec crédits d’impôt pour éviter la double imposition.
Exemple : Un expatrié français perçoit des dividendes d’une société néerlandaise. Il sera soumis à une retenue à la source aux Pays-Bas (15 %) mais pourra bénéficier d’un crédit d’impôt en France pour éviter d’être doublement taxé.
Obligations déclaratives en France et aux Pays-Bas
Aux Pays-Bas
- Déclaration de revenus auprès du Belastingdienst avant le 1ᵉʳ mai.
- Possibilité de correction jusqu’au 1ᵉʳ juillet.
- Paiement des impôts en plusieurs fois selon les modalités du fisc néerlandais.
En France
- Obligation de déclarer ses revenus mondiaux si on reste résident fiscal français.
- Obligation de déclarer ses comptes bancaires détenus à l’étranger (formulaire 3916).
- Application d’une retenue à la source pour les revenus de source française.
Attention : Ne pas déclarer un compte bancaire étranger en France peut entraîner une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le compte est situé dans un paradis fiscal).
Stratégies d’optimisation fiscale pour les expatriés
- Vérifier sa résidence fiscale : en cas de doute, consulter un avocat fiscaliste pour éviter tout risque de redressement.
- Optimiser ses revenus d’investissement : éviter la taxation en Box 3 en privilégiant des véhicules d’investissement exonérés (assurance-vie luxembourgeoise, PEA non-résident, etc.).
- Utiliser les crédits d’impôt prévus par la convention fiscale pour éviter la double imposition.
- Anticiper la fiscalité sur les successions : en fonction de votre patrimoine, il peut être plus avantageux d’organiser des donations anticipées pour minimiser l’impact fiscal.
Cas pratique : Un expatrié français ayant des revenus locatifs en France peut envisager une SCI à l’IS pour réduire l’imposition sur ses loyers en fonction de sa situation fiscale.
L’apport d’un avocat fiscaliste français aux Pays-Bas
Faire appel à un avocat fiscaliste français installé aux Pays-Bas est un atout majeur pour sécuriser sa situation. En effet, la fiscalité internationale est complexe : détermination de la résidence fiscale, application de la convention fiscale France – Pays-Bas, déclaration des revenus dans les deux pays, gestion du patrimoine et anticipation des successions. Un avocat fiscaliste connaît à la fois le droit français et le droit néerlandais, ce qui lui permet de proposer des stratégies d’optimisation adaptées et de vous protéger contre tout risque de redressement fiscal. C’est l’interlocuteur privilégié des expatriés souhaitant concilier conformité et optimisation fiscale.
Conclusion: fiscalité des Français aux Pays-Bas
S’installer aux Pays-Bas en tant que Français implique une gestion rigoureuse de sa fiscalité. La convention fiscale franco-néerlandaise permet d’éviter la double imposition, mais certaines obligations déclaratives subsistent dans les deux pays. Une bonne anticipation et des stratégies adaptées permettent d’optimiser sa situation et d’éviter tout risque fiscal.
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FAQ – Fiscalité des Français aux Pays-Bas
1. Comment savoir si je suis résident fiscal aux Pays-Bas ?
Vous êtes considéré résident fiscal aux Pays-Bas si vous y vivez de manière permanente, que votre foyer ou vos intérêts économiques s’y trouvent. La convention fiscale France – Pays-Bas permet de trancher en cas de conflit de résidence.
2. Dois-je encore déclarer mes impôts en France si je vis aux Pays-Bas ?
Oui, dans certains cas. Même en étant résident fiscal aux Pays-Bas, vous devez déclarer vos revenus de source française (revenus locatifs, retraites publiques, etc.) et vos comptes bancaires étrangers au fisc français.
3. Comment éviter la double imposition entre la France et les Pays-Bas ?
La convention fiscale France – Pays-Bas détermine quel pays a le droit d’imposer vos revenus. Un crédit d’impôt est appliqué pour éviter une double taxation.
4. Quelle fiscalité pour un retraité français vivant aux Pays-Bas ?
Les retraites privées sont imposées aux Pays-Bas, tandis que les retraites publiques restent imposées en France. Il est essentiel de vérifier votre situation selon la convention fiscale.
5. Quels impôts dois-je payer sur mon patrimoine aux Pays-Bas ?
Aux Pays-Bas, le patrimoine (placements, immobilier, épargne) est taxé dans le cadre du système Box 3 avec un taux forfaitaire. Des stratégies existent pour optimiser cette imposition.
6. Quels sont les risques si je ne déclare pas mes revenus ou comptes étrangers ?
Ne pas déclarer un compte bancaire ou des revenus en France peut entraîner des amendes allant jusqu’à 10 000 € par compte non déclaré. Le fisc français et le fisc néerlandais échangent automatiquement des informations.