Impôts sur le revenu : comment déclarer ses revenus en France et aux Pays-Bas ?

Déclarer ses impôts en France et aux Pays-Bas peut rapidement devenir complexe pour les Français installés aux Pays-Bas. Résidence fiscale, risques de double imposition, formulaires à remplir, fiscalité des salaires, des pensions ou des revenus d’entreprise : de ce fait, chaque profil — salarié, entrepreneur, indépendant ou retraité — fait face à des règles spécifiques. Ainsi, la Convention fiscale France–Pays-Bas permet d’éviter la double imposition, mais son application exige une compréhension précise des méthodes d’imposition, du crédit d’impôt, de l’exemption avec progression et des obligations déclaratives dans les deux pays. De ce fait, il est important de savoir, comment déclarer vos revenus, quels sont les pièges les plus fréquents et comment sécuriser votre situation fiscale. En tant qu’avocat fiscaliste aux Pays-Bas, j’accompagne les Français expatriés pour optimiser leur fiscalité, remplir correctement leurs déclarations et prévenir tout risque de redressement.

France ou Pays-Bas : où êtes-vous résident fiscal ?

La résidence fiscale repose sur le centre des intérêts : lieu d’habitation, durée de présence (>183 jours), lieu d’activité, et centre économique. Si les deux États revendiquent votre résidence fiscale, la Convention fiscale France–Pays-Bas prévoit des critères de tie-breaker pour trancher.

Salariés français travaillant aux Pays-Bas

Où déclarer ses impôts entre la France et les Pays-Bas ?

En règle générale, le salaire est imposé aux Pays-Bas (Inkomstenbelasting — Box 1). Vous devez aussi déclarer vos revenus en France si vous y avez des obligations déclaratives : la France appliquera alors un crédit d’impôt évitant la double imposition.

Obligations pratiques

Déclaration néerlandaise annuelle (Inkomstenbelasting).
Déclaration française : formulaire 2042 et 2047 pour revenus étrangers.
Déclaration des comptes bancaires étrangers (formulaire 3916 en France).

Erreurs fréquentes

Ne pas déclarer en France (si obligation) — risque d’impôts supplémentaires et pénalités.
Confondre crédit d’impôt et méthode d’exemption — mauvais calcul du montant dû.

Entrepreneurs / indépendants

Le régime fiscal dépend de la structure : activité en tant que ZZP (travailleur indépendant), ou via une BV (société). Les Pays-Bas offrent des déductions intéressantes (self-employed deduction, SME profit exemption) qui peuvent rendre l’imposition plus avantageuse que celle de la France — mais la structuration est cruciale.

Ce qu’il faut déclarer

Revenus professionnels aux Pays-Bas (Box 1).
Dividendes et distributions : traitement spécifique en France et aux Pays-Bas.
Comptes bancaires d’entreprise.

Pièges

Mauvaise qualification du statut : risque de redressement social et fiscal.
Structure BV mal optimisée entraînant une double imposition ou une fiscalité inutilement élevée.

Retraités français vivant aux Pays-Bas

La Convention fiscale distingue les pensions publiques et privées :

Pensions publiques françaises : en principe imposées en France.
Pensions privées/complémentaires : souvent imposées aux Pays-Bas.
Prestations sociales néerlandaises (AOW) : imposées aux Pays-Bas.

Attention : le mécanisme du taux effectif et les crédits d’impôt peuvent complexifier la situation — il est fréquent que les retraités paient trop d’impôt faute d’anticipation.

Mécanismes pour éviter la double imposition

La convention fiscale prévoit des mécanismes pour éliminer la double imposition entre la France et les Pays-Bas. Elle prévoit ainsi deux mécanismes qui sont :

Crédit d’impôt : la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt correspondant aux revenus imposés à l’étranger.
Exemption avec progression : exonération en France, mais prise en compte pour déterminer le taux d’imposition.

Checklist annuelle (pour ne rien oublier) concernant ces impôts entre la France et les Pays-Bas

Il est nécessaire d’effectuer une checklist annuelle pour déterminer si l’on est redevable d’impôts en France ou au Pays-Bas.

Faire la déclaration néerlandaise dans les délais (généralement mars–mai).
Remplir le formulaire 2042 et 2047 en France si applicable.
Déclarer tous les comptes bancaires (3916 en France).
Vérifier le statut juridique et fiscal de votre activité (ZZP vs BV).
Contrôler le traitement de vos pensions (publique vs privée).

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste aux Pays-Bas ?

La fiscalité franco-néerlandaise est technique et évolutive. En tant qu’avocat fiscaliste aux Pays-Bas, j’interviens pour :

Analyser et sécuriser votre résidence fiscale.
Préparer et contrôler vos déclarations fiscales dans les deux pays.
Optimiser la structure de votre activité (ZZP / BV / holding).
Assister lors d’un contrôle ou d’un redressement fiscal.

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FAQ – Impôts France / Pays-Bas

1. Comment éviter la double imposition entre la France et les Pays-Bas ?

La Convention fiscale prévoit des méthodes comme le crédit d’impôt ou l’exemption avec progression selon le type de revenus.

2. Dois-je déclarer mes revenus en France si je vis aux Pays-Bas ?

Oui, dans la plupart des cas, via les formulaires 2042, 2047 et 3916.

3. Comment les salaires sont-ils imposés aux Pays-Bas ?

Ils sont imposés aux Pays-Bas (Box 1) et bénéficient d’un crédit d’impôt en France.

4. Comment sont imposées les pensions françaises aux Pays-Bas ?

Les pensions publiques sont imposées en France ; les privées aux Pays-Bas.

5. Un entrepreneur doit-il déclarer dans les deux pays ?

Oui si résident fiscal français ou revenus de source française.